CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. – CHAMP D’APPLICATION
Les Présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations, notamment les droits et obligations, intervenant entre la société COUTURIER DU SON, SASU au capital de 5000€, ayant son siège social sis 24, rue du Renard 75004 PARIS, immatriculée au RCS sous le numéro 891 872 095 ci-après désignée « la Société », et tout Client cocontractant, ci-après désigné « le Client », et ensemble désignés collectivement « les Parties » ou une « Partie ».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à réalisation de toute prestation réalisée par la Société pour un Client, sauf convention contraire conclue entre la Société et le Client.
Le Contrat est réputé parfait entre les Parties à la date d’acceptation du devis par le Client.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente par le Client, qui déclare en avoir eu connaissance lors de la conclusion de la commande. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent par défaut à l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client, sauf convention expresse y dérogeant conclue spécifiquement entre les Parties.
II. – COMMANDE
Toute prestation donne nécessairement lieu à devis préalable, incluant ou non la location de matériel.
La commande est validée par l’acceptation du devis établi par la Société en considération du cahier des charges préalablement communiqué par le Client, cette acceptation étant matérialisée par la confirmation par e-mail du Client à la Société. Un mail confirmatif de la commande est adressé au Client.
Le devis est une proposition commerciale qui n’engage pas la Société à réaliser les prestations qui y sont décrites tant qu’il n’a pas été accepté par le Client. A cet égard, dans cet intervalle, la Société se réserve le droit de modifier ou de retirer sa proposition commerciale.
A l’acceptation du devis par le Client, la Société sollicite le règlement d’un acompte de 35% du coût total de la prestation. A défaut de règlement par le Client de cet acompte dans un délai de 15 jours, la Société se réserve le droit d’annuler la commande ou de décaler la date de livraison de la prestation.
En cas d’annulation de la commande du fait du Client avant le commencement de la réalisation de la prestation par la Société, ce dernier sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% du montant du devis, du paiement des déjà travaux effectués par la Société au prorata du temps passé, et du remboursement de l’ensemble des frais engagés par cette dernière dans ce cadre. L’acompte ne sera pas remboursable.
Pour la prestation spécifique de mise à disposition de DJ, en cas d’annulation moins de 72 heures à l’avance, la prestation sera facturée en totalité au Client.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
III. – PRIX
1 – Prix
Les prix sont indiqués en euros et calculés hors taxe dans le devis. La facture sera majorée du montant de TVA, des autres taxes auxquelles les prestations pourront être soumises au taux en vigueur au jour de la livraison de celles-ci, des éventuels frais de livraison et de douane lorsque les prestations sont livrées sur un support physique en France et à l’étranger.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment tant que le devis n’est pas validé. Toutefois, les prix indiqués lors de la passation de la commande sont fermes et définitifs. Dès lors, sauf modification substantielle de la prestation telle que prévue à l’article IV des présentes, le prix appliqué restera celui indiqué lors de la validation de la commande.
2- Modalités de paiement
Un acompte de 35% du prix est versé à la commande.
A défaut du paiement de cet acompte de 35% dans les 15 jours suivant la passation de la commande, la Société sera fondée à différer l’exécution des prestations jusqu’au complet paiement dudit acompte, les délais de livraison étant alors automatiquement prorogés d’autant, ou bien pourra annuler la commande et résilier le contrat, sur simple notification adressée au Client.
Le solde du prix est payable à la livraison de la commande, dans les 30 jours suivant l’émission de la facture finale par la Société. En cas de retard de paiement, une pénalité de 20% par an sera applicable et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée par facture impayée afin de couvrir les frais de recouvrement.
3 – Frais
Le Client s’engage à couvrir l’ensemble des frais que la Société aurait exposés dans le cadre de l’exécution de sa mission et qui n’aurait pas été spécifiquement inclus dans le devis, notamment – mais non limitativement – les frais de bouche, les frais de transports, les frais de consommables et accessoires techniques (batteries, cartes mémoires…) et les frais de logement si la prestation est exécutée sur une période de plusieurs jours ou sur un lieu qui ne permet pas au prestataire de rentrer le jour même. La Société s’engage à fournir en contrepartie l’ensemble des factures correspondant à ces frais au Client, les justificatifs devant impérativement faire figurer la TVA.
IV. – EXECUTION ET LIVRAISON DE LA PRESTATION
1-Prestations – Dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente, la Société s’engage sur la réalisation des prestations suivantes :
a) Prestation de programmation artistique – bande-son
La prestation de programmation artistique implique la préparation et l’installation d’une bande son personnalisée pour le Client dans son ou ses lieu(x).
La réalisation d’une prestation de bande-son préparée pour un lieu n’ouvre en aucun cas droit pour le Client de disposer de la bande-son dans un autre lieu sans l’accord préalable et/ou devis complémentaire de la Société.
Dans l’hypothèse d’une bande son déployée dans des franchises du Client, le Client se porte fort du complet paiement de la prestation de programmation artistique pour ses franchisés, ce qui est explicitement accepté par le Client dans le cadre de l’adhésion aux présentes conditions générales de vente
Si la programmation artistique s’accompagne de location d’un boitier de diffusion, dématérialisée ou non, donnant lieu à un abonnement payable à échéance, tout retard de paiement de plus de 2 échéances pourra entraîner la suspension de l’abonnement et de la diffusion de la bande-son.
b) Prestation de direction artistique – mise à disposition de DJ
Prestation de DJ récurrente / direction artistique : La mise en place d’une prestation de DJ récurrente doit être validée par les Parties au plus tard un mois avant le démarrage de la prestation.
La prestation sera facturée en fin de mois et le Client s’engage payer ladite facture sous 30 jours, sous peine de s’exposer à des pénalité de retard.
La Société s’assurera à la mise en place du contrat de la faisabilité technique de la prestation. Sauf accord contraire, le matériel sera mis à disposition du Client par la Société.
Si le matériel est mis à disposition par le Client à la Société, la Société est garante de son bon fonctionnement et ne pourra en aucun engager la responsabilité de la Société ou contester le paiement de la prestation en cas de difficulté technique.
Prestation de DJ événementielle : Pour les prestations événementielles, le Client doit prévenir la Société suffisamment en amont pour que cette dernière puisse réaliser un audit technique du lieu, au plus 24 heures à l’avance, qui garantira la faisabilité de la prestation. A défaut de permettre la réalisation de cet audit technique, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de difficulté technique, et ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution pour contester le paiement de la prestation dans son intégralité.
Dans tous les cas, en cas d’annulation d’une prestation de mise à disposition de DJ sans préavis de 72 heures, le Client sera tenu au versement d’une pénalité correspondant à 50% de la prestation. Si la prestation est annulée moins de 24 heure savant l’évènement, elle sera due et facturée dans son intégralité au Client, qui l’accepte.
c) Location de matériel
Dans l’hypothèse d’une location ou d’une mise à disposition de matériel dans le cadre d’une prestation, la Société sera responsable du bon fonctionnement du matériel, sous réserve que ce dernier soit utilisé par le client conformément aux prescriptions techniques édictées par la Société.
Dans l’hypothèse d’un usage inadapté du matériel par le Client, qui causera un dommage entrainant une dégradation totale ou partielle du matériel, le Client sera tenu des frais de réparation, ou le cas échéant, de remplacement du matériel à son état neuf.
De même, en cas de perte du matériel, le Client sera tenu au remplacement du matériel à son état neuf.
Sile matériel est couvert par la RC professionnelle de la Société ou du Client et que le sinistre est couvert par l’une ou l’autre des assurances, le Client ne sera tenu que du paiement de la franchise et/ou du reste à charge.
2-Modification substantielle
Toute modification substantielle de la prestation – étant entendu par ce terme toute modification de la prestation demandée par le Client entraînant un changement du cahier des charges – fera l’objet d’un nouveau devis et sera soumise à de nouveaux délais de livraison. Le Client restera dans ce cadre aussi redevable du paiement de l’intégralité de la prestation initiale.
3-Validation
Une fois la prestation validée avec le Client, le Client aura 48h suivant la réception de la prestation pour émettre d’éventuelles réserves, dans les conditions prévues à l’article VI des présentes.
4- Livraison et transfert des risques
Lorsque les prestations sont livrées sur un support physique ou matériel dans les locaux du Client, ou au lieu déterminé dans le devis, les risques sont supportés par le Client à compter de la remise de la chose au transporteur. Les frais et les risques liés à l’opération de livraison sont à la charge exclusive du Client. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les dommages occasionnés la chose durant le transport ou par une manipulation inadéquate d’un tiers durant le transport.
En tout état de clause, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société.
VI. – RECEPTION
Les réclamations et réserves doivent être adressées à la Société dans les 48h suivant la réception.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client dans les 48h suivant la réception de la prestation, aucune réclamation ne pourra être sollicitée à la Société.
VII.- RESPONSABILITÉ
La Société s’engage à livrer une prestation fonctionnelle et conforme aux spécifications du devis. Il est cependant précisé que s’agissant de prestations de services, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des prestations objet de la commande. A cet égard, aucun défaut de résultat ne pourra lui être opposé par le Client, sauf à ce que cette obligation de résultat ait été expressément spécifiée dans le devis accepté par ce dernier.
En tout état de cause, aucun recours ne pourra être engagé contre la Société au titre d’un défaut de conformité de la prestation au-delà du délai de 48h suivant la réception de la commande, prévu à l’article VI des présentes.
De plus, la Société ne garantit pas que l’utilisation du support de la prestation se fera sans aucune interruption, suspension ou panne, et ne saurait, en tout état de cause, être tenue pour responsable de toute conséquence dommageable ou dommage indirect qui pourrait en résulter pour le Client, de type perte d’exploitation ou manque à gagner, coûts de biens ou de services de remplacement, cette énumération n’étant pas exhaustive. Toute clause contraire est inopposable à la Société.
VIII. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L’ensemble des créations originales, des procédés, des technologies et des bases de données utilisés par la Société pour la réalisation des prestations ainsi que toute création intellectuelle, audiovisuelle ou musicale de quelque nature que ce soit développée par cette dernière dans ce cadre sont et resteront sa propriété exclusive, sauf accord contraire et écrit entre les Parties. De sorte, le Client n’acquiert ni ne saurait acquérir d’aucune façon, tout droit, titre ou intérêt au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par la Société.
Si, par exception, la réalisation de la prestation par la Société comprend spécifiquement la cession des droits d’auteur y attachés, pour l’usage précisé dans le devis, il est à ce titre entendu que cette cession de droits d’auteur ne vaut que pour la prestation objet du devis, et qu’elle ne s’applique en aucun cas à toute suite qui pourrait être apportée à la prestation ou à tout produit dérivé de ladite prestation, dont l’utilisation ou la cession des droits d’auteur afférents de la Société fera l’objet d’une facturation séparée.
Enfin, le Client reconnaît expressément le droit à la Société d’utiliser gracieusement son nom, ou les photos de la Prestation à des fins de marketing et de publicité, sans limitation de durée, et sur tout support. Le Client s’engage dans ce cadre à ne revendiquer aucun droit sur lesdites images.
IX. – CONFIDENTIALITE
Les termes du devis, ainsi que tous documents techniques, commerciaux ou financiers ou autre, communiqués entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes ont un caractère strictement confidentiel et ne pourront être transmis à des tiers.
Les Parties s’engagent à cet égard, pendant toute la durée de fabrication de la prestation, à ne divulguer à des tiers non autorisés, ni à utiliser en-dehors de l’exécution des présentes, aucun des éléments précités, ainsi qu’aucune des informations relatives à l’autre Partie et/ou à son activité et dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de leur relation contractuelle.
Toutefois, les Parties ne sauraient être tenues pour responsables si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation.
X.- FORCE MAJEURE
Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la Société dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil (évènement événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont la Société ne peut raisonnablement avoir la maîtrise).
Dans un premier temps, la Société informera par tout écrit le Client qu’un de cas de force majeure suspend les obligations du contrat.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 2 mois, le contrat pourra être résolu par l’une quelconque des Parties par tout écrit, étant entendu que la Société ne sera dans ce cas redevable d’aucun remboursement des sommes déjà engagées par le Client au titre de la commande.
XI. – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Pour le cas où le Client ne respecterait pas l’une de ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente, notamment ses obligations de paiement, le contrat se trouvera résolu de plein droit 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
La Société pourra exiger la restitution des prestations et de tous support de livraison de cette prestation aux frais du Client et conserver les sommes déjà versées, sans préjudice de tout autre recours.
XII. – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée.
Dans une telle hypothèse, la Société et le Client devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
XIII. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies par la loi française.
En cas de différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à chercher préalablement à une solution amiable de bonne foi, pendant une période de 30 jours.
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.
XIV. – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :
– La Société élit domicile à l’adresse de son siège social.
– Le Client élit domicile à l’adresse de son siège social.
Les Parties s’engagent à informer leur cocontractant de tout changement de siège social dans les meilleurs délais.